Face à une voiture non roulante, il est souvent tentant de la vendre en pièces détachées. Mais avant de vous lancer dans cette démarche, voici quelques points importants à prendre en compte pour éviter les problèmes :
1) Quand qualifier votre voiture de « non roulante » ou d’épave ?
Un véhicule est considéré comme non roulant lorsqu’il ne peut plus passer le contrôle technique et qu’il est immobilisé. On parle également de Véhicule Hors d’Usage (VHU). Les critères pour qualifier une voiture de non roulante sont les suivants :
- Le certificat de situation administrative mentionne une opposition au transfert de la carte grise inscrite par un expert après une expertise de l’assureur, suite à un accident jugé irréparable pour des raisons techniques et/ou économiques.
- Le contrôle technique a relevé une défaillance critique et le véhicule est immobilisé jusqu’à ce que les réparations soient effectuées.
2) Que faire avec une voiture non roulante ?
Depuis 2009, la vente de véhicules non roulants pour pièces détachées entre particuliers est interdite. De plus, il est strictement interdit de se débarrasser d’une voiture non roulante dans la nature, sous peine d’amendes élevées.
La seule option légale est de conserver le véhicule chez soi en annulant la carte grise. Vous pourrez ainsi le démonter, le réparer ou récupérer des pièces, mais uniquement pour un usage strictement personnel. Pour cela, vous devez effectuer une déclaration de retrait de circulation sur le site de l’ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés) en fournissant les documents nécessaires.
3) Quels sont les avantages de vendre une voiture non roulante pour pièces détachées ?
Vendre une voiture pour ses pièces détachées peut être une alternative économique intéressante si les coûts d’entretien et de réparation sont supérieurs à sa valeur marchande actuelle. De plus, cela permet d’alimenter le marché des pièces auto d’occasion et de donner une seconde vie à des pièces en bon état. C’est également une démarche éco-responsable qui prolonge la durée de vie des véhicules.
4) Est-il légal de vendre une voiture non roulante pour pièces détachées ?
Depuis 2009, il est interdit de vendre, d’acheter ou de faire don d’une voiture non roulante à un particulier en France. Vous pouvez uniquement la vendre à un professionnel de l’automobile ou à une casse agréée (centre VHU). Ces professionnels sont autorisés à assurer la destruction des véhicules non roulants, le recyclage et la dépollution des éléments nocifs, dans le respect de l’environnement.
5) Quels documents fournir pour vendre une voiture non roulante pour pièces détachées ?
Si votre véhicule est considéré comme “roulant”, la transaction se déroule comme une vente classique. Vous devez fournir les documents suivants pour vendre à un particulier :
- La carte grise
- Le procès-verbal du contrôle technique
- Le certificat de non-gage datant de moins de 15 jours
- Le certificat de cession (formulaire cerfa n°15776*01) disponible sur l’ANTS
En revanche, si votre voiture est déclarée épave à la suite d’un accident, vous devez la remettre à un centre VHU agréé. Vous devrez alors fournir les documents suivants :
- La carte grise barrée, signée et portant la mention “Cédée pour destruction/pour pièces le (date)”
- Le certificat de cession (formulaire cerfa n°15776*01) avec les coordonnées du centre de destruction
- Le certificat de situation administrative (ou de non-gage) de votre véhicule
6) Où se débarrasser d’une voiture non roulante ?
En France, il est obligatoire de remettre une voiture non roulante à un centre VHU agréé. Cela concerne tous les types de véhicules, tels que les voitures particulières, les camionnettes, les véhicules à moteur à 2 ou 3 roues, ou encore les quadricycles à moteur. Assurez-vous que votre véhicule soit encore muni de ses composants essentiels pour être accepté gratuitement.
7) À qui vendre sa voiture non roulante pour pièces détachées ?
Il est interdit de vendre les pièces détachées d’une voiture non roulante à un particulier en France. Vous avez deux solutions légales :
- Conserver votre véhicule non roulant pour un usage strictement personnel.
- Confier votre véhicule à des professionnels agréés, tels qu’un garagiste, un concessionnaire ou une casse auto (centre VHU agréé). Ils pourront procéder à la destruction du véhicule, au recyclage et à la dépollution des éléments nocifs.
8) Peut-on vendre une voiture non roulante sans contrôle technique pour ses pièces détachées ?
En règle générale, un contrôle technique de moins de 6 mois est obligatoire lors de la vente d’une voiture. Cependant, il existe des exceptions où il est possible de vendre une voiture sans contrôle technique. Dans le cas d’une voiture non roulante destinée à être cédée (pour destruction) à un professionnel agréé, la vente peut se faire sans contrôle technique. Dans tous les cas, il est recommandé de se renseigner auprès d’un garage pour connaître les démarches à suivre.
9) Comment barrer une carte grise lors d’une vente pour pièces ?
Lors de la remise à une casse auto, la carte grise doit être barrée, signée et mentionner “Cédée pour destruction/pour pièces le (date)”. Elle doit ensuite être envoyée à la préfecture avec le certificat de destruction.
En suivant ces conseils, vous pourrez vendre votre voiture non roulante pour pièces détachées en toute légalité et éviter les problèmes liés à cette démarche.
