Face à une voiture non roulante, il est courant de penser à la vendre en pièces détachées. Cependant, il est essentiel de connaître certaines informations avant de se lancer dans cette démarche. Dans cet article, nous vous présenterons 9 éléments à prendre en compte pour vendre votre voiture non roulante de manière efficace et légale.
1) Quand qualifier votre voiture de « non roulante » ou d’épave ?
Lorsqu’un véhicule n’est plus en mesure de rouler ou de passer le contrôle technique, il est considéré comme un “véhicule non roulant” ou une épave. Cela signifie qu’il est immobilisé et ne peut circuler sur la voie publique. Certaines situations qualifient un véhicule de non roulant, comme une opposition au transfert mentionnée par un expert sur le certificat de non-gage ou une défaillance critique relevée lors du contrôle technique.
2) Que faire avec une voiture non roulante ?
Depuis 2009, la vente de véhicules non roulants pour pièces détachées entre particuliers est interdite. De plus, il est strictement interdit de se débarrasser de sa voiture non roulante dans la nature, sous peine d’amendes considérables. Vous pouvez toutefois conserver votre véhicule chez vous et l’utiliser à des fins strictement personnelles en effectuant une déclaration de retrait de circulation sur le site de l’ANTS.
3) Quel est l’intérêt de vendre sa voiture pour pièces détachées ?
Vendre sa voiture pour pièces détachées présente plusieurs avantages. Tout d’abord, sur le plan économique, c’est une alternative rentable si le coût des réparations nécessaires pour remettre le véhicule en état de marche est supérieur à sa valeur marchande actuelle. De plus, cela permet d’alimenter le marché des pièces auto d’occasion et de donner une seconde vie aux pièces en bon état. Enfin, cette démarche est également éco-responsable et durable, car elle contribue à prolonger la durée de vie des véhicules.
4) Est-il légal de vendre une voiture non roulante pour pièces détachées ?
Depuis 2009, la vente de voitures non roulantes pour pièces détachées à des particuliers est interdite en France, ainsi que dans d’autres pays de l’Union européenne. Vous pouvez uniquement vendre votre voiture non roulante à un professionnel de l’automobile ou à une casse agréée. Vendre votre véhicule pour pièces détachées à un particulier est passible d’une amende pouvant s’élever jusqu’à 1500€.
5) Quels documents fournir pour vendre sa voiture non roulante pour pièces détachées ?
Si votre voiture est considérée comme “roulante”, la transaction se déroule comme une vente classique. Vous devez fournir la carte grise, le procès-verbal du contrôle technique de moins de 6 mois, le certificat de non-gage datant de moins de 15 jours et le certificat de cession à effectuer sur l’ANTS. En revanche, si votre voiture est considérée comme non roulante, vous devez remettre la carte grise barrée et signée avec la mention “Cédée pour destruction/pour pièces le (date)”, ainsi que le certificat de cession et le certificat de situation administrative.
6) Où se débarrasser d’une voiture non roulante ?
En France, il est obligatoire de remettre une voiture non roulante à un centre VHU agréé (casse auto). Pour être acceptée gratuitement, la voiture doit encore avoir ses composants essentiels et ne pas contenir de déchets ou d’équipements non-homologués. Les centres VHU se chargent de la dépollution, de la destruction et du recyclage des véhicules hors d’usage de manière sécurisée et respectueuse de l’environnement.
7) À qui vendre sa voiture non roulante pour pièces détachées ?
Vendre sa voiture pour pièces détachées à un particulier est interdit en France. Vous pouvez seulement conserver votre véhicule non roulant pour un usage strictement personnel ou le vendre à un professionnel agréé. Un garagiste, un concessionnaire ou un spécialiste du rachat de voitures pour pièces peuvent vous faire une offre de reprise. Vous pouvez également remettre votre véhicule à une casse auto ou un centre VHU agréé pour destruction.
8) Peut-on vendre une voiture non roulante sans contrôle technique pour pièces détachées ?
En général, le contrôle technique est obligatoire lors de la vente d’une voiture. Cependant, il existe des cas où il est possible de vendre une voiture non roulante sans contrôle technique : si le véhicule a moins de 4 ans, s’il est vendu à une concession ou un garage, ou s’il ne fait pas partie des véhicules soumis à l’obligation de contrôle technique. Dans le cas d’une vente pour pièces détachées à un professionnel agréé, le contrôle technique n’est pas nécessaire.
9) Comment barrer une carte grise lors d’une vente pour pièces détachées ?
Lors d’une remise à une casse auto, la carte grise doit être barrée, signée avec la mention “Cédée pour destruction/pour pièces le (date)”, puis envoyée à la préfecture avec le certificat de destruction.
En conclusion, vendre une voiture non roulante pour pièces détachées nécessite de respecter certaines règles. Il est essentiel de se conformer à la législation en vigueur et de faire appel à des professionnels agréés pour une vente légale et sécurisée.
