Le nouveau médiateur de l’assurance a récemment émis un avis remettant en question la validité d’une clause d’un contrat d’assurance automobile concernant le vol sans effraction. Cependant, la Cour de cassation ne partage pas cet avis et persiste dans son interprétation de la clause.
La limitation des moyens de preuve
Selon l’avis du médiateur, cette clause constitue une limitation des moyens de preuve et va à l’encontre des dispositions du code de la consommation relatives aux clauses abusives. Cependant, cette interprétation est basée sur un arrêt ancien de la Cour de cassation, qui a depuis été contredit par une jurisprudence constante.
La décision de la Cour de cassation
La Cour de cassation, dans un arrêt du 20 mai 2020, a confirmé sa position en faveur de la clause de vol par effraction. Malgré l’avis du médiateur, la Cour a jugé que la condition de la garantie devait être respectée et que l’assureur avait le droit de refuser sa garantie en cas d’absence d’effraction.
La distinction entre la preuve du fait et la preuve du sinistre
La doctrine juridique est unanime quant à la distinction entre la preuve du fait, qui est libre, et la preuve du sinistre, qui ne l’est pas. En l’occurrence, la preuve de l’effraction doit être apportée par l’assuré pour bénéficier de la garantie. La clause de vol par effraction n’est pas une exclusion de garantie, mais une condition de celle-ci.
Les taux de satisfaction de la médiation sectorielle de l’assurance
Contrairement aux chiffres avancés par certains médias, les taux de satisfaction de la médiation sectorielle de l’assurance ne sont pas aussi bas qu’affirmé. Dans les rapports annuels des médiateurs de l’assurance, on constate que la majorité des litiges trouvent une issue satisfaisante grâce à des procédures internes à l’entreprise ou à une phase de pré-médiation. Les avis formalisés sont plutôt rares et ne reflètent pas l’ensemble des cas traités par la médiation.
En conclusion, la Cour de cassation maintient sa position concernant la clause de vol par effraction dans les contrats d’assurance automobile. La distinction entre la preuve du fait et la preuve du sinistre est fondamentale dans l’interprétation de cette clause. Les taux de satisfaction de la médiation sectorielle de l’assurance sont plus élevés que ce qui est généralement rapporté.
