Faire sa demande de certificat d’immatriculation en ligne sur Internet avec un prestataire agréé
Les principales démarches de certificat d’immatriculation
Selon votre situation, vous pouvez avoir besoin de consulter les guides complets des démarches à l’achat d’un véhicule ou des démarches lors de la vente de son véhicule.
Qu’est-ce qu’un certificat d’immatriculation et quelle est son utilité ?
Pour qu’une voiture puisse légalement rouler, le conducteur doit être en possession de certains documents obligatoires. Avec le permis de conduire et l’assurance automobile, le certificat d’immatriculation est le 3ème document officiel obligatoire.
Le certificat d’immatriculation porte désormais le nom de certificat d’immatriculation. Il s’agit en quelque sorte de la carte d’identité d’un véhicule motorisé. Elle contient toutes les informations relatives au véhicule, telles que :
- la marque ;
- le modèle ;
- la puissance fiscale ;
- l’année de mise en circulation ;
- le numéro d’immatriculation ;
- le numéro de série (numéro VIN).
Les informations personnelles du conducteur y sont également contenues, comme :
- le nom et le(s) prénom(s) ;
- l’adresse.
Le certificat d’immatriculation permet d’identifier une voiture en cas de vol. Il est important de noter que le certificat d’immatriculation est unique pour chaque voiture. Par conséquent, il ne peut pas y avoir plusieurs certificats d’immatriculation pour une même voiture. La personne mentionnée sur le certificat d’immatriculation est généralement le propriétaire de la voiture. Toutefois, il est possible que plusieurs personnes soient mentionnées sur le certificat d’immatriculation, il est alors question de copropriété et de cotitulaire.
La validité d’un certificat d’immatriculation n’a pas de durée limitée. Cela signifie que si vous achetez une voiture et que vous prévoyez de la garder, vous n’aurez pas à changer de certificat d’immatriculation. Le changement devra intervenir seulement en cas de détérioration ou bien sûr en cas de perte ou de vol.
Comme le certificat d’immatriculation est un document obligatoire, il est nécessaire de l’avoir sur vous à chaque fois que vous prenez la route. L’absence de présentation de certificat d’immatriculation en cas de contrôle est passible d’une amende pouvant aller jusqu’à 750 Euros. Il s’agit en général d’une amende forfaitaire de 150 euros.
Dans quel contexte est-il nécessaire de faire un certificat d’immatriculation ?
Un conducteur ne peut rouler avec une voiture que si celle-ci a un certificat d’immatriculation. Faire une demande de certificat d’immatriculation est donc nécessaire pour qu’une voiture puisse circuler légalement sur la route. Plus précisément, si vous achetez une voiture, vous devez faire une demande de certificat d’immatriculation en ligne depuis la réforme de 2016.
Il ne faut pas oublier que le certificat d’immatriculation est unique pour chaque voiture. Donc, si vous achetez 5 voitures, vous devez faire un certificat d’immatriculation pour chacune d’elles. Cette démarche est à réaliser, que vous ayez l’acheté neuve ou d’occasion.
Le certificat d’immatriculation est obligatoire pour tous les véhicules motorisés immatriculés. La voiture n’est donc pas le seul véhicule concerné. Sans être exhaustif, les véhicules suivant ont tous besoin également d’un certificat d’immatriculation pour rouler en toute légalité sur nos routes :
- une caravane ;
- une moto ;
- un scooter ;
- un camion ;
- une remorque ;
- une voiture sans permis.
Tout comme pour la voiture, ne pas être en possession d’un certificat d’immatriculation en cas de contrôle lors de la conduite d’un de ces véhicules est passible d’une amende.
Carte Grise Minute.fr, pour faire sa demande de certificat d’immatriculation
La carte grise est un document administratif officiel. Elle est donc d’une importance capitale et doit être réalisée dans le respect des règles établies par l’ANTS, agence officielle sous tutelle de l’État qui délivre les certificats d’immatriculation, permis de conduire, carte nationale d’identité, passeport,… Ainsi, le certificat d’immatriculation ne peut être délivré que par des professionnels habilités par le Ministère de l’Intérieur. En effet, un certificat d’immatriculation effectué par des personnes non habilitées n’a aucune valeur légale. Dans ce cas-là, la voiture est directement considérée comme non immatriculée. Si une voiture non immatriculée est mise en circulation sur la route, elle s’expose à une amende forfaitaire minimum de 135 Euros, pouvant aller jusqu’à l’immobilisation.
Comment faire une demande de certificat d’immatriculation en ligne ?
Carte Grise Minute.fr est un site Internet spécialisé dans les démarches d’immatriculation. Il s’agit d’un professionnel de l’automobile habilité par le Ministère de l’Intérieur (Habilitation N° 13673) et agréé par le Trésor Public (Agrément N° 1792).
Avec Carte Grise Minute.fr, vous économisez du temps et de l’argent. En effet, notre plateforme vous permet de faire votre demande sans vous déplacer et d’obtenir votre nouveau certificat d’immatriculation en quelques jours seulement !
Carte Grise Minute.fr est un site spécialiste de l’information sur la carte grise. Chaque automobiliste peut ainsi y commander son certificat d’immatriculation en ligne d’où il veut et à n’importe quelle heure sans contrainte. Cela évite par exemple un déplacement en préfecture pour utiliser une borne numérique.
Faire sa demande de certificat d’immatriculation sur Internet : simple et rapide
Depuis le 6 Novembre 2017, les démarches pour obtenir un certificat d’immatriculation se font exclusivement sur Internet. Ce jour est celui de la mise en place du Plan Préfectures Nouvelle Génération (PPNG). En raison de cette réforme, plusieurs démarches de demande de documents officiels (carte d’identité, passeport, permis de conduire, certificat d’immatriculation) ont été dématérialisées. Le PPNG a également permis un recensement plus facile des immatriculations des véhicules terrestres dans le Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV).
Faire sa demande de certificat d’immatriculation en ligne simplifie la procédure. Cette dernière est également plus accessible puisque les demandes d’immatriculation ne cessent d’augmenter tous les ans. Grâce à la dématérialisation des services administratifs, vous pouvez effectuer beaucoup de démarches sans avoir à bouger de chez vous.
Comment faire sa demande de certificat d’immatriculation en ligne en 7 étapes
Pour demander votre certificat d’immatriculation, rien de plus simple. Vous n’avez qu’à suivre quelques étapes très faciles. Depuis la mise en vigueur du nouveau système d’immatriculation SIV en France, les préfectures n’ont plus l’habilitation pour délivrer des cartes grises originales. Seul l’ANTS ou un prestataire agréé comme Carte Grise Minute.fr vous permettent d’obtenir votre certificat d’immatriculation en ligne.
- Calculez rapidement le coût de votre certificat d’immatriculation grâce au simulateur gratuit proposé sur le site. Vous n’aurez qu’à renseigner les champs indiqués sur le calculateur en vous aidant de votre ancien certificat d’immatriculation.
- Commandez votre nouveau certificat d’immatriculation en quelques clics.
- Finalisez votre commande en effectuant le paiement du coût du certificat d’immatriculation et celui de la prestation en ligne via un paiement sécurisé.
- Réunissez l’ensemble des pièces justificatives requises pour compléter votre dossier de certificat d’immatriculation. Vous recevrez la liste complète par email. Elle est aussi disponible sur le site.
- Envoyez votre dossier complété par voie postale. En cas de justificatif manquant, vous serez immédiatement avisé par email afin de ne pas retarder votre procédure de demande et d’optimiser au mieux le délai d’obtention de votre certificat d’immatriculation.
- Recevez votre certificat d’immatriculation provisoire (CPI) ou un Accusé d’enregistrement Changement de titulaire (AECT) sous 24h par email dès la validation de votre dossier complet.
- Recevez enfin votre certificat d’immatriculation définitif quelques jours après par voie de courrier sécurisé. C’est l’Imprimerie Nationale qui se charge de l’imprimer et La Poste vous expédie ensuite le titre définitif directement à votre domicile.
Quelles autres démarches peuvent être effectuées sur Internet ?
La demande de certificat d’immatriculation n’est pas la seule démarche qu’il est possible de faire sur Internet. Plusieurs démarches concernant les titres sécurisés peuvent également être effectuées en ligne.
Bon à savoir : toutes les démarches suivantes peuvent être effectuées avec l’aide de Carte Grise Minute.fr.
Le changement de titulaire
Lorsque vous achetez une voiture d’occasion, vous devez procéder au changement de titulaire sur le certificat d’immatriculation. Cette procédure est obligatoire puisqu’elle vous permet de mettre le certificat d’immatriculation du véhicule à votre nom. La procédure est assez similaire lorsque vous voulez retirer un nom parmi les titulaires de la carte grise ; la démarche est considérée comme une vente classique.
L’immatriculation d’un véhicule neuf
Une voiture neuve doit être immatriculée en France. Après l’achat, l’acquéreur dispose de 30 jours pour effectuer une demande de certificat d’immatriculation. Lors de l’enregistrement dans le SIV, la voiture obtiendra un numéro d’immatriculation définitif. Celui-ci permettra de commander les plaques d’immatriculation. Le certificat d’immatriculation sera ensuite délivré au domicile du propriétaire.
L’immatriculation d’un véhicule acheté à l’étranger
Pour pouvoir rouler légalement sur le sol français, une voiture importée de l’étranger doit être immatriculée en France. Les démarches sont quasiment les mêmes que celles pour une voiture d’occasion achetée en France. Toutefois, le certificat de vente ainsi que l’ancienne carte grise originale doivent figurer dans le dossier pour l’obtention des nouvelles plaques. Un délai de 30 jours à partir du jour de la vente est accordé pour effectuer les démarches.
Le changement d’adresse sur la carte grise
L’adresse est l’une des informations personnelles du conducteur qui se trouvent sur la carte grise. Si vous déménagez ou que votre rue change de nom, la nouvelle adresse doit être renseignée sur le certificat d’immatriculation. Cette démarche de changement d’adresse peut être également effectuée en ligne. Vous recevrez un courrier avec une étiquette à coller sur la carte grise actuelle pour actualiser votre adresse.
Le changement d’état civil, matrimonial ou social
L’administration doit être avisée de tout changement d’état civil, matrimonial ou social. Le certificat d’immatriculation doit être mis à jour avec les modifications apportées à votre nom.
Pour les formalités liées à un changement de statut matrimonial, vous devrez payer une taxe fixe, mise en place pour tout changement de raison sociale ou d’état civil, les frais d’acheminement ainsi qu’une prestation de service le cas échéant.
La déclaration de cession
Si vous vendez votre véhicule, l’administration doit en être rapidement informée. Pour cela, vous devez déclarer la cession de votre véhicule. Après la déclaration de cession, vous n’êtes plus le propriétaire légal du véhicule en question.
Le certificat provisoire d’immatriculation (CPI) et l’Accusé d’enregistrement Changement de titulaire (AECT)
Un certificat provisoire d’immatriculation (CPI) vous sera délivré lorsque vous éditez un certificat d’immatriculation pour :
- un véhicule neuf ;
- un véhicule importé ;
- un véhicule encore immatriculé dans l’ancien système d’immatriculation, dit “FNI”.
Délivré par Carte Grise Minute.fr, il vous permet de rouler sur le territoire français pendant une durée de 1 mois, dans l’attente de votre certificat d’immatriculation définitif.
Pour les demandes concernant un nouveau certificat d’immatriculation où le numéro d’immatriculation du véhicule ne change pas, vous recevrez un Accusé d’enregistrement Changement de titulaire (AECT). Celui-ci pourra justifier le traitement actuel de votre dossier auprès des autorités mais vous devrez aussi vous munir de l’ancienne carte grise pour circuler pendant ce laps de temps.
Le paiement des taxes
Sur Cartegriseminute.fr, vous pouvez payer toutes les taxes redevables (champs Y1 à Y5) qui constituent le prix total du certificat d’immatriculation, indiqué dans le champ Y6 :
- taxe régionale Y1 ;
- taxe CO2 correspondant au malus écologique ;
- taxe fixe ou taxe de gestion,…
Les documents à fournir pour faire sa demande de certificat d’immatriculation
La demande de certificat d’immatriculation doit être accompagnée d’un dossier réunissant plusieurs documents spécifiques. Les justificatifs indispensables à toute formalité d’immatriculation sont :
- L’original d’une Demande de certificat d’immatriculation d’un véhicule (formulaire CERFA 13750) ;
- L’original du certificat de cession (Cerfa 15776) ;
- Une copie recto/verso de l’ancienne carte grise ;
- Une copie recto/verso de la pièce d’identité en cours de validité ;
- Un justificatif de domicile de moins de 6 mois à votre nom ;
- Une photocopie du permis de conduire du titulaire ;
- Une attestation d’assurance du véhicule ;
- Une copie du rapport de contrôle technique de moins de 6 mois ;
- L’original du mandat d’immatriculation (CERFA 13757*03).
A noter : cette liste n’est pas exhaustive. Pour certaines démarches de certificat d’immatriculation, d’autres documents spécifiques sont à fournir.
Comment se déroule le traitement d’un dossier de certificat d’immatriculation ?
Comme il l’a été mentionné précédemment, le certificat d’immatriculation est délivré via l’ANTS, soit par l’intermédiaire d’un professionnel habilité tel que Carte Grise Minute.
La première étape est de faire sa demande de certificat d’immatriculation minute. Cela dure moins de 10 minutes. Ensuite, tout au long de la démarche, vous serez guidé sur le site. Vous pouvez indiquer vos coordonnées ou vous connecter avec FranceConnect. Une fois la commande terminée et les justificatifs reçus, le dossier de votre demande de certificat d’immatriculation est vérifié et traité.
FranceConnect : qu’est ce que c’est ? A quel moment dois-je l’utiliser ?
Sur le formulaire, on me propose de me connecter avec FranceConnect !
Le système d’authentification développé par l’Administration doit permettre aux usagers d’être reconnus par un organisme certifié tel que Impots.gouv.fr, Ameli.fr, LaPoste.net.
FranceConnect vous permet de vous connecter aux services publics en ligne ou aux services de certificat d’immatriculation agréés tel que Cartegriseminute.fr. Aucune inscription au préalable n’est nécessaire ; il suffit de disposer d’un compte auprès d’un des organismes publics cités plus haut.
En deux étapes toutes les informations nécessaires sont remplies, simplement. La connexion FranceConnect est facultative.
Il ne reste plus qu’à valider ces informations.
Il est impératif que le dossier soit complet et qu’aucun document ne soit manquant. Le traitement du dossier se fait dans les 24 heures qui suivent sa réception et sa validation.
Après traitement de votre dossier, un Certificat Provisoire d’Immatriculation (CPI) ou un Accusé d’Enregistrement Changement de Titulaire (AECT) vous est envoyé par courriel. Être en possession d’un CPI ou d’un AECT vous permet de circuler librement pendant 1 mois. Attention, le CPI et l’AECT ne sont valables que sur le territoire français. L’acquisition de l’un de ces documents est la preuve que votre dossier a été traité et qu’il a été enregistré en préfecture.
Une fois toutes les démarches effectuées, votre certificat d’immatriculation définitif vous sera envoyé à domicile sous 8 jours. Vous le recevrez sous pli sécurisé. Si vous n’êtes pas chez vous le jour de la livraison, la carte grise sera conservée pendant 15 jours au bureau de Poste près de votre domicile. Si pendant cette période vous ne la récupérez pas, elle sera réexpédiée à l’Imprimerie Nationale.
Vous pouvez à tout moment faire un suivi de votre certificat d’immatriculation en vous connectant à votre compte Carte Grise Minute. Cela est nécessaire si par exemple vous n’avez reçu ni un CPI ni un AECT.
Quel est le coût d’un certificat d’immatriculation ?
Le coût d’un certificat d’immatriculation est la somme de 4 taxes et d’une redevance :
- La taxe régionale (différente pour chaque région) ;
- La taxe formation professionnelle (0 Euro pour les particuliers) ;
- La taxe CO2 pour les véhicules polluants (0 Euro pour les véhicules propres) ;
- La taxe fixe (11 Euros) ;
- La redevance d’acheminement (2.76 Euros).
La taxe régionale est définie par le conseil régional. Sa valeur est déterminée en multipliant le prix d’un cheval fiscal appliqué dans votre région par la puissance fiscale ou puissance administrative du véhicule (exprimée en CV). Il est important de noter que le barème de la taxe régionale diffère selon la catégorie du véhicule à immatriculer.
Par exemple, vous payez le taux plein pour une voiture particulière (VP), un tricycle à moteur, une camionnette ou un utilitaire de moins de 3,5 tonnes de PTAC neuf ou de moins de 10 ans. Pour les véhicules de plus de 10 ans, le barème est divisé par 2.
Toutefois, dans certaines situations, la taxe régionale n’est pas due, notamment pour :
- Le duplicata d’une carte grise ;
- Un changement d’adresse ;
- Un changement de situation matrimoniale ;
- La correction d’une erreur de saisie sur le certificat ;
- L’attribution d’un nouveau numéro d’immatriculation suite à une usurpation ;
- L’utilisation de toutes les cases réservées pour les contrôles techniques ;
- La modification des caractéristiques techniques du véhicule ;
- La modification de l’usage du véhicule ;
- Le changement de dénomination sociale d’une entreprise ou d’une association ;
- Le passage en véhicule de collection sans changer le nom du titulaire ;
- Un véhicule remplaçant un véhicule détruit lors d’une catastrophe naturelle.
Calculer le coût de son certificat d’immatriculation
