Régulièrement, nos lecteurs nous interrogent sur les PV reçus pour une voiture dont ils se sont séparés il y a quelques mois ou quelques années. Comment forcer l’acheteur à faire son changement de titulaire ? Pourquoi les PV sont-ils adressés à l’ancien propriétaire malgré l’enregistrement de cession ? Ces questions reviennent souvent. Malheureusement, il n’y a pas de solution miracle. Pour régler ce genre de dossier, il faut obtenir des appuis. En voici un exemple en Sarthe.
Mutation de carte grise non faite et PV : le problème
Pour vendre un véhicule d’occasion, il faut suivre les 3 étapes principales suivantes :
- Remplissage d’un certificat de cession Cerfa 15776
- Enregistrement de la cession par le vendeur
- Changement de titulaire par l’acheteur
Pour que le changement de titulaire soit effectif, l’étape 3 doit impérativement être réalisée. Tant que la mutation de la carte grise n’a pas lieu, l’ancien propriétaire est toujours connu dans le système SIV. En cas de PV, il est donc adressé à cette personne.
Pourquoi le PV n’est pas expédié aux coordonnées de l’acheteur mentionné sur le certificat de cession ?
La solution consisterait-elle à envoyer les amendes à la personne enregistrée en tant qu’acquéreur sur le Cerfa de cession ? Une telle approche engendrait cependant d’autres problèmes. Tout d’abord, il arrive que des cessions soient annulées. Ensuite, cela permettrait à des petits malins d’enregistrer des cessions fantaisistes afin de ne plus recevoir de PV.
Dans l’attente de la confirmation du changement de titulaire, l’État envoie donc les PV au dernier titulaire connu. Ce qui créée une autre problématique, à savoir les personnes qui ne font pas leur mutation. Souvent, ces voitures “fantômes” roulent sans assurance, sans contrôle technique. Les propriétaires ne payent pas les taxes d’immatriculation, et les PV. Seul un contrôle routier peut mettre fin à leur impunité.
Obliger le nouveau propriétaire à mettre la carte grise à son nom ?
Certains lecteurs nous demandent comment obliger l’acheteur à mettre la carte grise à son nom. Sur base des retours que nous avons, les forces de l’ordre n’agissent pas lorsqu’une telle plainte leur est présentée. Il n’existe apparemment pas de procédure standard pour combattre ce souci. Les anciens propriétaires doivent donc se contenter de contester les PV, un par un, avec pour justificatif l’accusé d’enregistrement de la cession.
Médiatiser son problème pour obtenir des appuis politiques : ça marche
Cependant, il est possible de faire bouger les choses en frappant aux bonnes portes. Il peut s’agir d’appuis de la part de vos élus ou de la préfecture, obtenus en ayant médiatisé ou pas son affaire. Par exemple, une dame de la Sarthe a relaté sa mésaventure à l’édition Ouest-France des Pays de la Loire. La préfecture a lu l’article, et s’est saisie de son dossier. Gendarmerie de la Sarthe, police de Seine-Saint-Denis où réside l’acheteur, procureur de la République, ANTS… La préfecture a multiplié les contacts pour trouver une solution.
Une procédure pour combattre ce fléau
Trop de Français(es) sont confrontés à ces désagréments administratifs. Pour bien faire, les forces de l’ordre devraient être proactives. Avec un peu de communication, la plupart de ces dossiers pourraient être solutionnés relativement rapidement :
- Dépôt de plainte par le vendeur
- Envoi de la plainte au commissariat de l’adresse de l’acheteur
- Convocation de l’acheteur et vérification des papiers
Non seulement cela soulagerait les victimes de cette pratique, mais cela permettrait aussi à l’État d’atteindre ses objectifs en termes de :
- Combat contre le défaut d’assurance
- Sécurité routière (les personnes pensant être à l’abri des PV ont tendance à rouler agressivement)
