Les principales étapes pour obtenir votre carte grise
Selon votre situation, vous pouvez avoir besoin de consulter les guides complets des démarches à l’achat d’un véhicule ou des démarches lors de la vente de son véhicule.
Qu’est-ce qu’une carte grise et quelle est son utilité ?
Pour qu’une voiture puisse légalement rouler, le conducteur doit être en possession de certains documents obligatoires. Avec le permis de conduire et l’assurance automobile, la carte grise est le 3ème document officiel obligatoire.
La carte grise porte désormais le nom de certificat d’immatriculation. Il s’agit en quelque sorte de la carte d’identité d’un véhicule motorisé. Elle contient toutes les informations relatives à la voiture, telles que :
- la marque ;
- le modèle ;
- la puissance fiscale ;
- l’année de mise en circulation ;
- le numéro d’immatriculation ;
- le numéro de série (numéro VIN).
Les informations personnelles du conducteur y sont également contenues, comme :
- Le nom et le(s) prénom(s) ;
- L’adresse
La carte grise permet d’identifier une voiture en cas de vol. Il est important de noter que la carte grise est unique pour chaque voiture. Par conséquent, il ne peut pas y avoir plusieurs cartes grises pour une même voiture. La personne mentionnée sur la carte grise est généralement le propriétaire de la voiture. Toutefois, il est possible que plusieurs personnes soient mentionnées sur la carte grise, il est alors question de copropriété et de cotitulaire.
La validité d’une carte grise n’a pas de durée limitée. Cela signifie que si vous achetez une voiture et que vous prévoyez de la garder, vous n’aurez pas à changer de carte grise. Le changement devra intervenir seulement en cas de détérioration ou bien sûr en cas de perte ou de vol.
Comme la carte grise est un document obligatoire, il est nécessaire de l’avoir sur vous à chaque fois que vous prenez la route. L’absence de présentation de carte grise en cas de contrôle est passible d’une amende pouvant aller jusqu’à 750 Euros. Il s’agit en général d’une amende forfaitaire de 150 euros.
Dans quel contexte est-il nécessaire de faire une carte grise ?
Un conducteur ne peut rouler avec une voiture que si celle-ci a une carte grise. Faire une carte grise est donc nécessaire pour qu’une voiture puisse circuler légalement la route. Plus précisément, si vous achetez une voiture, vous devez faire une demande de carte grise en ligne depuis la réforme de 2016.
Il ne faut pas oublier que la carte grise est unique pour chaque voiture. Donc, si vous achetez 5 voitures, vous devez faire une carte grise pour chacune d’elles. Cette démarche est à réaliser, que vous ayez l’acheté neuve ou d’occasion.
La carte grise est obligatoire pour tous les véhicules motorisés immatriculés. La voiture n’est donc pas le seul véhicule concerné. Sans être exhaustif, les véhicules suivants ont tous besoin également d’un certificat d’immatriculation pour rouler en toute légalité sur nos routes :
- une caravane ;
- une moto ;
- un scooter ;
- un camion ;
- une remorque ;
- une voiture sans permis.
Tout comme pour la voiture, ne pas être en possession d’une carte grise en cas de contrôle lors de la conduite d’un de ces véhicules est passible d’une amende.
CarteGriseMinute.fr, pour faire votre demande de carte grise en ligne
La carte grise est un document administratif officiel. Elle est donc d’une importance capitale et doit être réalisée dans les respect des règles établies par l’ANTS, agence officielle sous tutelle de l’Etat qui délivre les cartes grises, permis de conduire, carte nationale d’identité, passeport,… Ainsi, le certificat d’immatriculation ne peut être délivré que par des professionnels habilités par le Ministère de l’Intérieur. En effet, une carte grise effectuée par des personnes non habilitées n’a aucune valeur légale. Dans ce cas-là, la voiture est directement considérée comme non immatriculée. Si une voiture non immatriculée est mise en circulation sur la route, elle s’expose à une amende forfaitaire minimum de 135 Euros, pouvant aller jusqu’à l’immobilisation.
Comment faire une demande de carte grise en ligne ?
Carte Grise Minute.fr est un site Internet spécialisé dans les démarches d’immatriculation. Il s’agit d’un professionnel de l’automobile habilité par le Ministère de l’Intérieur (Habilitation N° 13673) et agréé par le Trésor Public (Agrément N° 1792).
Avec Carte Grise Minute.fr, vous économisez du temps et de l’argent. En effet, notre plateforme vous permet de faire votre demande sans vous déplacer et d’obtenir votre nouvelle carte grise en quelques jours seulement !
Carte Grise Minute.fr est un site spécialiste de l’information sur la carte grise. Chaque automobiliste peut ainsi y commander sa carte grise en ligne d’où il veut et à n’importe quelle heure sans contrainte. Cela évite par exemple un déplacement en préfecture pour utiliser une borne numérique.
Faire sa carte grise sur Internet : simple et rapide
Depuis le 6 Novembre 2017, les démarches pour obtenir une carte grise se font exclusivement sur Internet. Ce jour est celui de la mise en place du Plan Préfectures Nouvelle Génération (PPNG). En raison de cette réforme, plusieurs démarches de demande de documents officiels (carte d’identité, passeport, permis de conduire, carte grise…) ont été dématérialisées. Le PPNG a également permis un recensement plus facile des immatriculations des véhicules terrestres dans le Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV).
Faire sa carte grise en ligne simplifie la procédure. Cette dernière est également plus accessible puisque les demandes d’immatriculation ne cessent d’augmenter tous les ans. Grâce à la dématérialisation des services administratifs, vous pouvez effectuer beaucoup de démarches sans avoir à bouger de chez vous.
Comment faire sa carte grise en ligne en 7 étapes
Pour demander votre certificat d’immatriculation, rien de plus simple. Vous n’avez qu’à suivre quelques étapes très faciles. Depuis la mise en vigueur du nouveau système d’immatriculation SIV en France, les préfectures n’ont plus l’habilitation pour délivrer des cartes grises originales. Seul l’ANTS ou un prestataire agréé comme CarteGriseMinute.fr vous permettent d’obtenir votre carte grise en ligne.
Calculez rapidement le coût de la carte grise grâce au simulateur gratuit proposé sur le site. Vous n’aurez qu’à renseigner les champs indiqués sur le calculateur en vous aidant de votre ancienne carte grise.
Commandez votre nouvelle carte grise en quelques clics.
Finalisez votre commande en effectuant le paiement du coût de la carte grise et celui de la prestation en ligne via un paiement sécurisé.
Réunissez l’ensemble des pièces justificatives requises pour compléter votre dossier de carte grise. Vous recevrez la liste complète par email. Elle est aussi disponible sur le site.
Envoyez votre dossier complété par voie postale. En cas de justificatif manquant, vous serez immédiatement avisé par email afin de ne pas retarder votre procédure de demande et d’optimiser au mieux le délai d’obtention de votre carte grise.
Recevez votre carte grise provisoire (CPI) ou un Accusé d’enregistrement Changement de titulaire (AECT) sous 24h par email dès la validation de votre dossier complet.
Recevez enfin votre carte grise définitive quelques jours après par voie de courrier sécurisé. C’est l’Imprimerie Nationale qui se charge de l’imprimer et La Poste vous expédie ensuite le titre définitif directement à votre domicile.
Quelles autres démarches peuvent être effectuées sur Internet ?
La demande de carte grise n’est pas la seule démarche qu’il est possible de faire sur Internet. Plusieurs démarches concernant les titres sécurisés peuvent également être effectuées en ligne.
Bon à savoir : toutes les démarches suivantes peuvent être effectuées avec l’aide de Carte Grise Minute.fr.
Le changement de titulaire
Lorsque vous achetez une voiture d’occasion, vous devez procéder au changement de titulaire sur la carte grise. Cette procédure est obligatoire puisqu’elle vous permet de mettre le certificat d’immatriculation du véhicule à votre nom. La procédure est assez similaire lorsque vous voulez retirer un nom parmi les titulaires de la carte grise ; la démarche est considérée comme une vente classique.
L’immatriculation d’un véhicule neuf
Une voiture neuve doit être immatriculée en France. Après l’achat, l’acquéreur dispose de 30 jours pour effectuer une demande de carte grise. Lors de l’enregistrement dans le SIV, la voiture obtiendra un numéro d’immatriculation définitif. Celui-ci permettra de commander les plaques d’immatriculation. La carte grise sera ensuite délivrée au domicile du propriétaire.
L’immatriculation d’un véhicule acheté à l’étranger
Pour pouvoir rouler légalement sur le sol français, une voiture importée de l’étranger doit être immatriculée en France. Les démarches sont quasiment les mêmes que celles pour une voiture d’occasion achetée en France. Toutefois, le certificat de vente ainsi que l’ancienne carte grise originale doivent figurer dans le dossier pour l’obtention des nouvelles plaques. Un délai de 30 jours à partir du jour de la vente est accordé pour effectuer les démarches.
Le changement d’adresse sur la carte grise
L’adresse est l’une des informations personnelles du conducteur qui se trouvent sur la carte grise. Si vous déménagez ou que votre rue change de nom, la nouvelle adresse doit être renseignée sur le certificat d’immatriculation. Cette démarche de changement d’adresse peut être également effectuée en ligne. Vous recevrez un courrier avec une étiquette à coller sur la carte grise actuelle pour actualiser votre adresse.
Le changement d’état civil, matrimonial ou social
L’administration doit être avisée de tout changement d’état civil, matrimonial ou social. Le certificat d’immatriculation doit être mis à jour avec les modifications apportées à votre nom.
Pour les formalités liées à un changement de statut matrimonial, vous devrez payer une taxe fixe, mise en place pour tout changement de raison sociale ou d’état civil, les frais d’acheminement ainsi qu’une prestation de service le cas échéant.
La déclaration de cession
Si vous vendez votre véhicule, l’administration doit en être rapidement informée. Pour cela, vous devez déclarer la cession de votre véhicule. Après la déclaration de cession, vous n’êtes plus le propriétaire légal du véhicule en question.
Le certificat provisoire d’immatriculation (CPI) et l’Accusé d’enregistrement Changement de titulaire (AECT)
Un certificat provisoire d’immatriculation (CPI) vous sera délivré lorsque vous éditez une carte grise pour :
- un véhicule neuf ;
- un véhicule importé ;
- un véhicule encore immatriculé dans l’ancien système d’immatriculation, dit “FNI”.
Délivré par Carte Grise Minute.fr, il vous permet de rouler sur le territoire français pendant une durée de 1 mois, dans l’attente de votre carte grise définitive.
Pour les demandes concernant un nouveau certificat d’immatriculation où le numéro d’immatriculation du véhicule ne change pas, vous recevrez un Accusé d’enregistrement Changement de titulaire (AECT). Celui-ci pourra justifier le traitement actuel de votre dossier auprès des autorités mais vous devrez aussi vous munir de l’ancienne carte grise pour circuler pendant ce laps de temps.
Le paiement des taxes
Sur Cartegriseminute.fr, vous pouvez payer toutes les taxes redevables (champs Y1 à Y5) qui constituent le prix total du certificat d’immatriculation, indiqué dans le champ Y6 :
- taxe régionale Y1
- taxe CO2 correspondant au malus écologique
- taxe fixe ou taxe de gestion, …
Les documents à fournir pour faire sa carte grise
La demande de carte grise doit être accompagnée d’un dossier réunissant plusieurs documents spécifiques. Les justificatifs indispensables à toute formalité d’immatriculation sont :
- L’original d’une Demande de certificat d’immatriculation d’un véhicule (formulaire CERFA 13750) ;
- L’original du certificat de cession (Cerfa 15776) ;
- Une copie recto/verso de l’ancienne carte grise ;
- Une copie recto/verso de la pièce d’identité en cours de validité ;
- Un justificatif de domicile de moins de 6 mois à votre nom ;
- Une photocopie du permis de conduire du titulaire ;
- Une attestation d’assurance du véhicule ;
- Une copie du rapport de contrôle technique de moins de 6 mois ;
- L’original du mandat d’immatriculation (CERFA 13757*03).
A noter : cette liste n’est pas exhaustive. Pour certaines démarches de carte grise, d’autres documents spécifiques sont à fournir.
Comment se déroule le traitement d’un dossier de carte grise ?
Comme il l’a été mentionné précédemment, la carte grise est délivrée via l’ANTS, soit par l’intermédiaire d’un professionnel habilité tel que Carte Grise Minute.
La première étape est de faire sa demande de carte grise minute. Cela dure moins de 10 minutes. Ensuite, tout au long de la démarche, vous serez guidé sur le site. Vous pouvez indiquer vos coordonnées ou vous connecter avec FranceConnect. Une fois la commande terminée et les justificatifs reçus, le dossier de votre demande de certificat d’immatriculation est vérifié et traité.
FranceConnect : qu’est-ce que c’est ? A quel moment dois-je l’utiliser ?
Sur le formulaire, on me propose de me connecter avec FranceConnect !
Le système d’authentification développé par l’Administration doit permettre aux usagers d’être reconnus par un organisme certifié tel que Impots.gouv.fr, Ameli.fr, LaPoste.net.
FranceConnect vous permet de vous connecter aux services publics en ligne ou aux services de carte grise agréés tel que Cartegriseminute.fr. Aucune inscription au préalable n’est nécessaire ; il suffit de disposer d’un compte auprès d’un des organismes publics cités plus haut.
En deux étapes toutes les informations nécessaires sont remplies, simplement. La connexion FranceConnect est facultative.
Il ne reste plus qu’à valider ces informations.
Il est impératif que le dossier soit complet et qu’aucun document ne soit manquant. Le traitement du dossier se fait dans les 24 heures qui suivent sa réception et sa validation.
Après traitement de votre dossier, un Certificat Provisoire d’Immatriculation (CPI) ou un Accusé d’Enregistrement Changement de Titulaire (AECT) vous est envoyé par courriel. Être en possession d’un CPI ou d’un AECT vous permet de circuler librement pendant 1 mois. Attention, le CPI et l’AECT ne sont valables que sur le territoire français. L’acquisition de l’un de ces documents est la preuve que votre dossier a été traité et qu’il a été enregistré en préfecture.
Une fois toutes les démarches effectuées, votre certificat d’immatriculation définitif vous sera envoyé à domicile sous 8 jours. Vous le recevrez sous pli sécurisé. Si vous n’êtes pas chez vous le jour de la livraison, la carte grise sera conservée pendant 15 jours au bureau de Poste près de votre domicile. Si pendant cette période vous ne la récupérez pas, elle sera réexpédiée à l’Imprimerie Nationale.
Vous pouvez à tout moment faire un suivi de votre carte grise en vous connectant à votre compte Carte Grise Minute. Cela est nécessaire si par exemple vous n’avez reçu ni un CPI ni un AECT.
Quel est le coût d’une carte grise ?
Le coût d’une carte grise est la somme de 4 taxes et d’une redevance :
- La taxe régionale (différente pour chaque région) ;
- La taxe formation professionnelle (0 Euro pour les particuliers) ;
- La taxe CO2 pour les véhicules polluants (0 Euro pour les véhicules propres) ;
- La taxe fixe (11 Euros) ;
- La redevance d’acheminement (2.76 Euros).
La taxe régionale est définie par le conseil régional. Sa valeur est déterminée en multipliant le prix d’un cheval fiscal appliqué dans votre région par la puissance fiscale ou puissance administrative du véhicule (exprimée en CV). Il est important de noter que le barème de la taxe régionale diffère selon la catégorie du véhicule à immatriculer.
Par exemple, vous payez le taux plein pour une voiture particulière (VP), un tricycle à moteur, une camionnette ou un utilitaire de moins de 3,5 tonnes de PTAC neuf ou de moins de 10 ans. Pour les véhicules de plus de 10 ans, le barème est divisé par 2.
Toutefois, dans certaines situations, la taxe régionale n’est pas due, notamment pour :
- Le duplicata d’une carte grise ;
- Un changement d’adresse ;
- Un changement de situation matrimoniale ;
- La correction d’une erreur de saisie sur le certificat ;
- L’attribution d’un nouveau numéro d’immatriculation suite à une usurpation ;
- L’utilisation de toutes les cases réservées pour les contrôles techniques ;
- La modification des caractéristiques techniques du véhicule ;
- La modification de l’usage du véhicule ;
- Le changement de dénomination sociale d’une entreprise ou d’une association ;
- Le passage en véhicule de collection sans changer le nom du titulaire ;
- Un véhicule remplaçant un véhicule détruit lors d’une catastrophe naturelle.
Est-il possible de mettre une carte grise au nom d’un mineur ?
L’un des documents nécessaires à l’obtention d’une carte grise est une copie du permis de conduire. Or, le permis de conduire n’est délivré qu’aux personnes majeures. Toutefois, il est possible de faire une carte grise mineur, si celui-ci, en âge de conduire, est en possession du permis AM, anciennement Brevet de Sécurité Routière (BSR), et si la carte grise concerne un cyclomoteur ou un scooter de 50 cm3 Pour tout autre véhicule, un mineur ne peut être que cotitulaire d’une carte grise. Le titulaire principal indiqué doit être une personne qui possède le permis de conduire.
Comment obtenir le duplicata d’une carte grise ?
Si votre carte grise a été volée ou est perdue, vous devez immédiatement vous lancer dans les démarches pour obtenir un duplicata. Si votre carte grise est détériorée ou devenue illisible, il est également nécessaire de faire un duplicata. Le duplicata a la même valeur légale que la carte grise.
La demande d’un duplicata de carte grise se fait de la même manière que pour une démarche d’immatriculation classique.
Toutefois, en cas de vol de votre carte grise, il est nécessaire d’effectuer une déclaration de vol auprès des forces de l’ordre. S’il s’agit d’une perte, effectuez la déclaration de perte à l’aide du formulaire Cerfa 13753. Si l’objet du duplicata est la détérioration de la carte grise, gardez celle qui est abîmée. Une copie, qui justifie de son état, est à fournir pour l’obtention de la nouvelle.
Carte Grise Minute s’occupe des démarches liées à l’obtention d’un duplicata de carte grise. Pour cela, il vous faut :
- La déclaration originale de perte ou de vol ;
- ou une copie recto/verso de la carte grise abîmée (le cas échéant) ;
- Une demande de certificat d’immatriculation CERFA 13750 ;
- Une copie du rapport de contrôle technique valide ;
- Une photocopie d’une pièce d’identité valide ;
- Un justificatif de domicile de moins de 6 mois ;
- Une attestation d’assurance française du véhicule ;
- Une copie du permis de conduire du titulaire ;
- Une procuration par mandat Cerfa 13757*03.
Comment faire un changement d’adresse sur une carte grise ?
Afin d’éviter d’éventuelles amendes majorées, vous devez procéder au changement de votre domicile sur votre carte grise, suite à un déménagement ou une modification de votre adresse par la municipalité. Une étiquette, à coller au-dessus de l’ancienne adresse, vous sera envoyée. Pour les 3 premiers changements d’adresse, seule la prestation de service est à régler si vous passez par Cartegriseminute.fr.
Il est nécessaire de rassembler les éléments suivants :
- Une demande de certificat d’immatriculation CERFA 13750 ;
- Une copie de la carte grise actuelle ;
- Une copie du rapport de contrôle technique valide ;
- Une photocopie d’une pièce d’identité valide ;
- Un justificatif de domicile de moins de 6 mois ;
- Une copie de l’attestation d’assurance française du véhicule ;
- Une copie du permis de conduire du titulaire ;
- Une procuration par mandat Cerfa 13757*03.
À partir du 4ème changement d’adresse, une nouvelle carte grise doit être éditée. Vous devrez joindre l’originale à votre dossier lors de votre demande. Le tarif d’acheminement est de 2.76 €.
