Dans cet article, nous allons vous expliquer les démarches à suivre pour bénéficier d’une domiciliation. La domiciliation est un moyen pour les personnes qui n’ont pas d’adresse fixe de recevoir leur courrier et d’accéder à certains droits et prestations.
Pourquoi opter pour une domiciliation ?
La domiciliation vous permet de bénéficier de plusieurs avantages, tels que :
- L’obtention d’une carte d’identité nationale
- L’inscription sur les listes électorales
- La possibilité de demander une aide juridique
- L’accès à des prestations sociales, légales, réglementaires et conventionnelles
Qui peut en bénéficier ?
La domiciliation s’adresse aux personnes suivantes :
- Les personnes qui mènent une vie itinérante
- Les personnes temporairement hébergées par des tiers
- Les personnes ayant recours à des centres d’hébergement d’urgence de manière ponctuelle
- Les mineurs à partir de 16 ans, qui souhaitent ouvrir leurs droits à la sécurité sociale
Il existe également des cas particuliers, comme les demandeurs d’asile, qui doivent suivre une procédure spécifique pour obtenir une domiciliation. Pour ce public, les demandes de domiciliation postales doivent être adressées à la plateforme d’accueil des demandeurs d’asile primo-arrivants, située au 12 rue de Cannes à Lille.
Où effectuer sa domiciliation ?
Il est possible de faire une demande de domiciliation auprès du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) ou du Centre intercommunal d’action sociale (CIAS) avec lequel vous avez un lien social, professionnel, familial ou amical. Ces établissements sont tenus de domicilier les personnes sans domicile stable qui remplissent les conditions nécessaires.
En complément des CCAS et CIAS, le préfet a agréé un certain nombre d’organismes auprès desquels vous pouvez également faire une demande de domiciliation. Ces organismes ont été agréés dans le but de faciliter le suivi des publics qu’ils accompagnent. Ils procèdent à la domiciliation en fonction de leurs capacités et du type de public qu’ils accueillent. Lorsqu’ils sont saturés, ils réorientent les demandeurs vers le CCAS compétent.
Comment établir un lien avec la commune ?
Il est possible d’établir un lien avec la commune si vous pouvez justifier d’un suivi social, médico-social ou professionnel dans cette commune, si vous avez entrepris des démarches dans cette commune, si vous avez des liens familiaux avec une personne vivant dans la commune ou si vous exercez l’autorité parentale sur un enfant mineur scolarisé dans cette commune.
Si vous menez une vie itinérante, le lien avec la commune dans laquelle vous séjournez sera automatiquement établi. En effet, le décret n° 2016-632 du 19 mai 2016 a remplacé la notion d’installation sur le territoire par celle de séjour pour la domiciliation.
Comment faire une demande de domiciliation ?
Voici les étapes à suivre pour faire une demande de domiciliation :
Étape 1 : Remplir le Cerfa (formulaire officiel)
Étape 2 : Déposer le Cerfa auprès de l’organisme compétent (CCAS ou association)
Étape 3 : L’organisme doit accuser réception de votre demande et fixer un rendez-vous dans les 2 mois suivants.
Résultat de votre demande de domiciliation
Suite à votre demande, vous recevrez obligatoirement une décision officialisée par un formulaire Cerfa, qui inclut également une attestation officielle de domiciliation.
- En cas d’accord, l’organisme vous délivrera une attestation de domiciliation valable un an. Si besoin, vous devrez demander le renouvellement au moins deux mois avant la date d’échéance.
- En cas de refus, celui-ci peut être implicite ou explicite. Le refus est implicite si vous n’avez pas reçu de réponse écrite dans les deux mois suivant le dépôt de votre demande. Il est explicite lorsque vous recevez une réponse écrite de refus. Dans les deux cas, vous avez la possibilité de contester cette décision devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Si un organisme agréé par le préfet vous refuse la domiciliation, il vous réorientera systématiquement vers le CCAS compétent.
Comment se faire accompagner en cas de refus par un CCAS/CIAS ?
En cas de refus de votre demande de domiciliation par un CCAS ou un CIAS, vous pouvez faire appel au défenseur des droits (jean-jacques.fiems@defenseurdesdroits.fr) pour qu’il intervienne auprès de cet organisme. Il cherchera d’abord à résoudre les problèmes de manière informelle, par le biais de contacts téléphoniques et de courriels. Si cela échoue, il vous accompagnera pour saisir le tribunal administratif en référé-suspension ou en procédure d’urgence, afin de demander la suspension de la décision administrative et la réexamination de votre demande.
Vos droits et devoirs envers l’organisme qui vous domicilie
Il est important de connaître vos droits et devoirs envers l’organisme qui vous domicilie. La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové fixe le cadre règlementaire et législatif applicable à la domiciliation, notamment les articles L. 252-1, L. 252-2, et L. 264-1 et suivants du code de l’action sociale et des familles.
