Dans cet article, vous découvrirez les différentes démarches à suivre pour accéder à une domiciliation. La domiciliation offre la possibilité aux personnes qui n’ont pas d’adresse fixe pour recevoir leur courrier de manière régulière, de bénéficier de droits et de prestations.
Pourquoi choisir la domiciliation ?
La domiciliation vous permet de :
- Obtenir une carte d’identité nationale,
- Vous inscrire sur les listes électorales,
- Faire des demandes d’aide juridique,
- Accéder à des prestations sociales, légales, réglementaires et conventionnelles.
Qui est concerné par la domiciliation ?
La domiciliation concerne les personnes suivantes :
- Les personnes vivant de manière nomade,
- Les personnes temporairement hébergées par des tiers,
- Les personnes se rendant occasionnellement dans des centres d’hébergement d’urgence,
- Les mineurs à partir de 16 ans pour l’ouverture de leurs droits à la sécurité sociale.
Il existe également des cas particuliers, tels que les demandeurs d’asile qui doivent suivre une procédure spécifique pour la domiciliation. Dans ce cas, il est nécessaire de faire une demande de domiciliation postale auprès de la plateforme d’accueil des demandeurs d’asile primo-arrivants, située au 12 rue de Cannes à Lille.
Où effectuer une domiciliation ?
Vous pouvez effectuer une domiciliation auprès du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) ou du Centre intercommunal d’action sociale (CIAS) avec lequel vous avez établi un lien social, professionnel, familial ou amical. Ces établissements sont tenus de domicilier les personnes sans domicile stable qui remplissent les conditions requises.
En complément des CCAS et CIAS, le préfet a agréé un certain nombre d’organismes auxquels vous pouvez demander une domiciliation. Ces organismes ont été agréés dans le but de faciliter le suivi des personnes qu’ils accompagnent. Lorsqu’ils sont saturés, ils réorientent les demandeurs vers le CCAS compétent.
Comment établir un lien avec la commune ?
Un lien avec la commune est établi lorsque vous justifiez d’un suivi social, médico-social ou professionnel dans le territoire de la commune, de démarches entreprises dans la commune, de liens familiaux avec une personne vivant dans la commune ou de l’exercice de l’autorité parentale sur un enfant mineur scolarisé dans la commune.
Si vous vivez de manière nomade, un lien avec la commune dans laquelle vous séjournez est automatiquement établi. En effet, le décret n° 2016-632 du 19 mai 2016 a remplacé la notion d’installation sur le territoire par la notion de séjour.
Comment faire une demande de domiciliation ?
Voici les étapes à suivre pour faire une demande de domiciliation :
- Remplir le formulaire Cerfa.
- Déposer le formulaire auprès de l’organisme compétent (CCAS ou association).
- L’organisme doit accuser réception de votre demande et fixer un rendez-vous dans les 2 mois suivant le dépôt du formulaire.
Résultat de votre demande de domiciliation
Vous recevrez une notification de la décision concernant votre demande de domiciliation, ainsi qu’une attestation officielle de domiciliation, par le biais du formulaire Cerfa officiel.
- En cas d’accord, l’organisme vous délivrera une attestation de domiciliation valable un an. Si nécessaire, vous devrez demander le renouvellement au moins deux mois avant la date d’échéance.
- En cas de refus, celui-ci peut être implicite ou explicite. Le refus est implicite si vous n’avez pas reçu de réponse écrite dans les deux mois suivant votre demande. Il est explicite si une réponse écrite vous a été délivrée. Dans les deux cas, vous avez la possibilité de faire un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de la notification du refus ou de l’absence de réponse de l’organisme. Si un organisme agréé par le préfet refuse votre demande, ils vous réorienteront automatiquement vers le CCAS compétent.
Comment obtenir une assistance en cas de refus par un CCAS/CIAS ?
Si vous avez été refusé par un CCAS/CIAS, vous pouvez faire appel au défenseur des droits (jean-jacques.fiems@defenseurdesdroits.fr) pour qu’il intervienne auprès du CCAS et traite informellement vos difficultés dans un premier temps (par téléphone ou par e-mail) puis formellement (par recours hiérarchique). En cas d’échec, il vous accompagnera dans la saisie du tribunal administratif (en utilisant la procédure de référé-suspension ou d’urgence) afin de demander la suspension de la décision administrative et la réévaluation de votre demande.
Quels sont vos droits et devoirs envers l’organisme qui vous domicilie ?
La réglementation en vigueur est définie par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové. Les articles L. 252-1, L. 252-2, L. 264-1 et suivants du code de l’action sociale et des familles fixent les droits et devoirs des personnes domiciliées.
