Faut-il déclarer le changement de propriétaire sur la carte grise ?
En cas de changement de propriétaire, il est impératif de demander une nouvelle carte grise. Découvrez les situations concernées et les délais pour effectuer ces démarches.
Quand faut-il changer le titulaire de la carte grise ?
La déclaration de changement de propriétaire sur la carte grise intervient principalement lors de l’achat d’un véhicule d’occasion. Lorsque vous faites l’acquisition d’une voiture ou d’une moto, par exemple, le véhicule reste immatriculé au nom de son ancien propriétaire jusqu’à ce que vous mettiez le certificat d’immatriculation à votre nom.
Bien que moins courantes, d’autres situations peuvent également vous amener à déclarer un changement de propriétaire sur la carte grise et à demander un nouveau certificat d’immatriculation.
- En cas de donation : si un proche, un ami ou toute autre personne vous fait don de son véhicule, vous avez également l’obligation de déclarer un changement de propriétaire sur la carte grise.
- En cas d’héritage : il est obligatoire de changer le titulaire de la carte grise si vous héritez d’un véhicule. Toutefois, cette démarche n’est pas nécessaire si vous revendez le véhicule dans les 3 mois suivant le décès de son ancien propriétaire. Découvrez les particularités de la carte grise lors d’une succession.
- En fin de leasing : le rachat d’un véhicule en leasing est considéré comme un transfert de propriétaire. Si vous décidez de lever l’option d’achat à la fin de la location, vous devez donc demander le changement du titulaire de la carte grise. Découvrez comment immatriculer un véhicule en leasing.
Quel délai pour changer le propriétaire sur la carte grise ?
Le délai pour effectuer le changement de propriétaire sur la carte grise est d’un mois. Il débute dès que le transfert de propriété est officiel, notamment suite à un achat ou à une donation. Au-delà de cette période, vous serez en infraction si vous ne pouvez pas présenter un certificat d’immatriculation à votre nom lors d’un contrôle routier. Dans ce cas, vous risquez une contravention de 4ème catégorie. Son montant forfaitaire est de 135 €, mais il peut être majoré à 750 € si vous ne vous en acquittez pas dans les délais impartis.
Comment changer le propriétaire de la carte grise ?
Suite à l’achat ou à la donation d’un véhicule, il n’est plus possible de faire changer le propriétaire de la carte grise en préfecture ou en sous-préfecture. Désormais, vous devez obligatoirement passer par l’ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés) ou par un professionnel habilité pour effectuer votre demande de carte grise en ligne, tel que Guichet Carte Grise.
Comment déclarer un changement de propriétaire sur l’ANTS ?
Depuis que les services préfectoraux ne sont plus autorisés à traiter les dossiers de carte grise, le site de l’ANTS est le seul service officiel d’immatriculation. La plateforme de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés vous permet de déclarer en ligne un changement de propriétaire sur la carte grise et de faire immatriculer le véhicule à votre nom.
Cependant, les changements de propriétaire de carte grise sur l’ANTS peuvent parfois s’avérer compliqués. En plus de connaître différents problèmes de fonctionnement, le site ne propose aucun accompagnement dans vos démarches. La procédure peut donc être longue, surtout en cas d’erreur dans la constitution de votre dossier.
Qui est habilité à faire un changement de propriétaire de carte grise ?
Votre déclaration de changement de propriétaire sur le certificat d’immatriculation peut également être confiée à un professionnel de l’automobile habilité par le Ministère de l’Intérieur. Vous pouvez notamment faire appel :
- Au garagiste ou au concessionnaire qui vous a vendu le véhicule d’occasion.
- À une concession ou à un garage agréé.
- À une plateforme habilitée pour déclarer le changement de propriétaire en ligne.
Comment changer le propriétaire de la carte grise sur Internet ?
Habilitée par le Ministère de l’Intérieur, Guichet Carte Grise peut s’occuper du changement de titulaire sur la carte grise à votre place. Grâce à un service de déclaration en ligne, vous pouvez ainsi faire immatriculer le véhicule à votre nom en seulement 4 étapes :
- Faites votre déclaration en ligne : utilisez notre service d’immatriculation sur Internet pour fournir les informations nécessaires à votre demande (nom, prénom, adresse, numéro d’immatriculation, etc.).
- Calculez le prix de votre carte grise : à partir des informations fournies, le simulateur calcule le prix de votre carte grise après le changement de propriétaire. Vous pouvez ensuite effectuer le paiement en ligne de manière sécurisée pour valider votre demande.
- Envoyez votre dossier de carte grise : Guichet Carte Grise vous envoie les documents obligatoires pour un changement de titulaire sur la carte grise. Il vous suffit de les compléter, puis de les envoyer par courrier. Votre dossier sera alors traité par un expert pour validation.
- Recevez votre nouvelle carte grise : une fois votre dossier validé, il est transmis à l’Imprimerie Nationale pour impression. Le certificat d’immatriculation à votre nom vous est ensuite envoyé directement à votre domicile, généralement sous un délai de 2 jours.
Quels documents pour changer le propriétaire de la carte grise ?
Pour déclarer un changement de propriétaire sur la carte grise, vous avez besoin de plusieurs documents obligatoires. Dans la plupart des cas, il pourra notamment vous être demandé :
- Un justificatif d’identité.
- Un justificatif de domicile de moins de 6 mois.
- La photocopie de l’ancienne carte grise barrée par le précédent propriétaire et indiquant la date de cession.
- Le code de cession remis par le vendeur du véhicule (si vous passez par l’ANTS).
- La preuve du contrôle technique si le véhicule a plus de 4 ans.
- Le Cerfa 13750 de demande d’immatriculation.
- Le Cerfa 15776 de déclaration de cession.
- Une copie de votre permis de conduire.
- Une photocopie de l’attestation d’assurance.
- Le Cerfa 13757 si vous confiez votre demande à un mandataire.
Quel est le prix d’un changement de propriétaire sur la carte grise ?
Le prix pour faire changer le propriétaire sur la carte grise est calculé en fonction de plusieurs éléments, tels que votre lieu de résidence, la puissance du véhicule ou encore sa catégorie. Selon les cas, le coût de votre nouvelle carte grise comprendra les taxes suivantes :
- La taxe régionale : son montant dépend de la nature du véhicule, de sa puissance et du prix du cheval fiscal en vigueur dans votre département.
- La taxe de formation professionnelle : elle ne concerne que les véhicules immatriculés au nom d’une entreprise. En règle générale, vous n’aurez donc pas à vous en acquitter.
- La taxe sur les véhicules polluants : son montant est calculé en fonction de la puissance fiscale du véhicule et peut atteindre jusqu’à 1 000 €.
- La taxe de gestion : elle sert à financer le coût de production de votre nouvelle carte grise. Son prix est toujours fixé à 11 €.
- La redevance d’acheminement : elle sert à couvrir les frais d’envoi de votre certificat d’immatriculation à votre domicile. Son montant est de 2,76 €.
