Donner, céder ou vendre un véhicule implique les mêmes démarches d’immatriculation : l’ancien propriétaire doit déclarer la cession et le nouveau propriétaire doit effectuer le changement de carte grise. La législation encadre strictement la cession d’un véhicule, qu’elle soit gratuite ou payante. Mais peut-on donner une voiture à son enfant, peu importe sa valeur ?
La donation d’un véhicule : ce que dit la loi
La donation d’un véhicule est considérée comme un don manuel, selon l’article 757 du Code Général des Impôts. Il s’agit de donner un objet meuble, comme une somme d’argent, des titres ou une voiture. Cette donation doit être formalisée par un acte de donation ou un certificat de donation. Elle doit également être déclarée à l’administration fiscale, même si elle est exempte de droits de donation. Pour cela, il est nécessaire de remplir le formulaire 2735 “Déclaration de dons manuels et de sommes d’argent” ou le formulaire 2734 “Révélation de don manuel d’une valeur supérieure à 15 000 €”. Ces formulaires doivent être déposés auprès de l’administration en charge de l’enregistrement dans le mois suivant la donation.
Qu’est-ce qu’un acte de donation ?
Pour les dons manuels tels que la donation d’une voiture, de bijoux ou d’argent, il n’est pas nécessaire de faire appel à un notaire. Cependant, il est important de remplir trois conditions essentielles :
- Être en pleine possession de ses capacités intellectuelles.
- Être majeur ou mineur émancipé.
- Avoir tous les droits juridiques sur le bien à donner.
L’”acte de donation” désigne l’action du don et sa formalisation auprès de l’administration fiscale. Vous pouvez également rédiger une lettre de don sans l’intervention d’un notaire. Cette lettre de don, également appelée acte sous signature privée ou acte sous seing privé, doit être cosignée par le donateur et le bénéficiaire. Elle doit inclure les informations suivantes :
- Nom complet et adresse du donateur.
- Nom complet et adresse du bénéficiaire.
- Objet de la donation.
- Date et lieu de signature.
Vous pouvez également compléter cet acte de donation sous signature privée avec des informations telles que votre lien de parenté, votre date et lieu de naissance. Cependant, notez que cet acte a une valeur moindre qu’un acte notarié.
Quel est le montant maximum pour un don ?
Si vous souhaitez donner votre voiture à votre enfant, vous devez estimer sa valeur vénale réelle, c’est-à-dire le montant que vous auriez pu obtenir en la vendant dans des conditions normales de marché. Cette valeur est déterminante pour le paiement éventuel des droits de donation. Sachez que vous pouvez bénéficier d’une exonération d’impôts sur votre don, voire sur plusieurs dons, tous les 15 ans. Cette exonération dépend du montant de la valeur de votre don :
- En tant que parents, vous pouvez donner à votre enfant jusqu’à 100 000 € par parent sans avoir à payer de droits de donation.
- Pour vos petits-enfants, le montant exonéré s’élève à 31 865 € par grand-parent et par période de 15 ans.
- Vous pouvez donner à vos frères et sœurs jusqu’à 15 932 €.
- Pour un don à votre neveu ou nièce, la valeur ne doit pas dépasser 7 967 € pour bénéficier de l’exonération.
- Le don à votre conjoint ou partenaire de PACS ne doit pas excéder 80 724 €.
La période de 15 ans commence à partir de la date d’enregistrement de votre déclaration de don.
Démarches d’immatriculation et don d’un véhicule
Comme mentionné précédemment, les obligations d’immatriculation sont les mêmes, que vous donniez ou vendiez un véhicule. Ainsi, si vous souhaitez donner votre véhicule à votre fille, votre fils, votre petite-fille ou votre petit-fils, vous devez respecter les règles suivantes :
- Faire passer votre véhicule au contrôle technique, qui doit dater de moins de 6 mois le jour de la donation.
- Remplir correctement un certificat de cession avec le bénéficiaire.
- Remettre au bénéficiaire la carte grise barrée, portant la mention “cédé le” suivie de la date du don.
- Déclarer la cession de votre véhicule dans les 15 jours qui suivent la donation.
Le bénéficiaire dispose ensuite d’un mois pour effectuer le changement de carte grise à son nom. L’enregistrement de la cession ainsi que le changement de propriétaire peuvent être réalisés facilement en ligne sur Cartegrise.com. Alors n’attendez plus pour bénéficier de l’expertise et de l’accompagnement d’un vrai professionnel de la carte grise et faites appel à Cartegrise.com !
