Le droit au compte, qu’est-ce que c’est ?
Toute personne physique résidant en France et n’ayant pas de compte a le droit, légalement, à un compte bancaire. Si une banque refuse d’ouvrir un compte, vous pouvez exercer votre droit au compte auprès de la Banque de France. La Banque de France désignera alors un établissement pour vous ouvrir un compte et vous donner accès à des services bancaires de base.
Dans quels cas exercer ce droit ?
Cette procédure s’adresse à toute personne qui n’a pas de compte de dépôt, y compris aux interdits bancaires, aux personnes surendettées, aux français résidant à l’étranger, ainsi qu’aux particuliers étrangers résidant légalement dans un pays de l’Union européenne autre que la France. Le droit au compte s’applique aux comptes privés et professionnels, et peut également être utilisé par des personnes morales (sociétés, associations…) qui n’arrivent pas à ouvrir un compte bancaire.
À NOTER :
- Si vous avez déjà un compte collectif (par exemple, vous êtes co-titulaire d’un compte joint ou d’un compte indivis) et que vous n’avez pas de compte individuel, c’est-à-dire un compte dont vous êtes le seul titulaire, et qu’une banque refuse l’ouverture d’un compte individuel, vous pouvez exercer votre droit au compte.
- Si votre compte est en cours de résiliation et que vous avez reçu une lettre vous informant de cette clôture, vous pouvez exercer votre droit au compte.
Il est important de pouvoir prouver le refus d’ouverture de compte par une banque. Une banque a le droit de refuser l’ouverture d’un compte bancaire, mais elle doit vous remettre gratuitement une attestation de refus d’ouverture de compte, qui est un modèle de lettre commun à toutes les banques.
À NOTER :
Vous pouvez envoyer votre demande d’ouverture de compte en lettre recommandée (vous pouvez trouver un modèle de courrier ici) ou la remettre en main propre contre reçu au guichet d’une banque (vous pouvez trouver un modèle de récépissé ici).
Si vous ne recevez pas de réponse de la banque dans les 15 jours, le silence est considéré comme un refus :
- Vous pouvez alors exercer votre droit au compte auprès de la Banque de France, même en l’absence de lettre de refus.
- Vous devrez fournir à la Banque de France, en plus des autres justificatifs nécessaires, l’accusé de réception de la demande d’ouverture de compte en recommandé datant d’au moins 15 jours, ou la preuve du dépôt en main propre de la demande d’ouverture de compte datant d’au moins 15 jours.
Dans tous les cas, il est recommandé de conserver une preuve des documents remis à la banque.
En pratique, comment fonctionne le droit au compte ?
Retrouvez ci-dessous les grandes étapes de la procédure. Cliquez sur chaque étape pour en savoir plus.
