Le Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) fournit un aperçu détaillé de la vie juridique et financière des entités enregistrées, détaillant leurs statuts, forme juridique, capital social, dirigeants, activités économiques et d’autres données pertinentes.
Qu’est-ce que le RCS ?
Le terme “RCS” fait référence au Registre du Commerce et des Sociétés. C’est un pilier fondamental dans le système juridique et économique. Il s’agit d’un registre public dédié à la collecte d’informations relatives aux entreprises et aux commerçants. Il permet d’assurer la transparence, consolider la sécurité juridique et superviser les activités commerciales. Il correspond à une forme d’annuaire. Ce registre facilite les échanges commerciaux en fournissant des informations fiables aux tiers, aux partenaires commerciaux, aux autorités publiques et aux institutions financières.
A quoi sert le RCS ?
Le RCS remplit plusieurs objectifs que ce soit pour retrouver des informations sur une entreprise et assurer un rôle vis-à-vis des tiers.
Retrouver des informations
D’une part, il permet de retrouver des informations telles que :
- L’identité des dirigeants ;
- Les activités exercées (objet social) ;
- La situation globale ;
- Le juridique, etc.
Assurer un rôle vis-à-vis du tiers
D’autre part, il assure certains autres rôles vis-à-vis des tiers tels que :
- Transparence et publicité : il rend accessible au public un ensemble d’informations sur les entreprises enregistrées ;
- Identification des entreprises : il identifie de manière unique chaque entreprise enregistrée ;
- Sécurité Juridique : l’enregistrement des informations juridiques des entreprises contribue à renforcer la sécurité juridique en établissant une source officielle et accessible ;
- Prévention des fraudes et abus : les tiers peuvent vérifier la légitimité et la crédibilité des entreprises avec lesquelles ils envisagent de faire des affaires ;
- Retracer l’historique des actes juridiques : l’enregistrement de divers actes juridiques liés à la vie des entreprises crée un historique légal des événements au cours de la vie de l’entreprise.
Quelles sont les entreprises qui doivent s’immatriculer au RCS ?
Le RCS est une base de données qui rassemble les informations à la fois des personnes physiques (travailleurs indépendants) et des personnes morales (exerçant une activité commerciale). Ainsi, toute entreprise commerciale doit nécessairement s’enregistrer au RCS. Par conséquent, cette obligation concerne notamment les :
- Entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL) ;
- Entreprises individuelles commerciales (EIC) ;
- Micro-entreprises commerciales ;
- Sociétés anonymes (SA) ;
- Sociétés à responsabilité limitée (SARL) ;
- Sociétés à nom collectif (SNC) ;
- Sociétés en commandite simple (SCS) ;
- Société par actions simplifiée (SAS) ;
- Sociétés par actions unipersonnelles (SASU) ;
- Sociétés en commandite par actions (SCA) ;
- Sociétés à prépondérance immobilière à capital variable (SPPICAV) ;
- Sociétés européennes ;
- Sociétés civiles (CS) ;
- Sociétés civiles professionnelles (SCP) ;
- Groupements d’intérêt économique (GIE) ;
- Groupements européens d’intérêt économique (GEIE).
Quelles sont les démarches préalables ?
Avant de définitivement s’inscrire au RCS, l’entrepreneur doit effectuer les démarches préalables suivantes :
- Si l’activité est réglementée, il doit être en mesure de justifier du diplôme nécessaire ;
- Trouver un lieu de domiciliation de l’entreprise.
Le formulaire de début d’activité
Depuis le 1er janvier 2023, les formulaires sont à remplir directement en ligne auprès du guichet unique sur le site de l’INPI. Ainsi, pour la création d’une personne morale, le formulaire à remplir en ligne correspond à l’ancien formulaire M0. Il en existe plusieurs selon le type de société créée (formulaire pour SAS, pour SARL, etc.). Pour les demandes d’immatriculation de micro-entreprises commerciales, l’entrepreneur devra compléter directement auprès du guichet unique les informations demandées par l’ancien formulaire P0 CMB.
Les informations et pièces justificatives obligatoires
Les informations et documents obligatoires diffèrent selon qu’il s’agisse d’une personne physique ou d’une personne morale.
Pour les personnes physiques
S’agissant des personnes physiques, le dossier nécessitera les informations suivantes :
- Identité, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur ;
- Identité du conjoint ou du partenaire pacsé du déclarant, s’il participe à l’activité de l’entreprise ;
- Nom de domaine du site internet de l’entreprise ;
- Type et date de début d’activité ;
- Nom commercial et enseigne, le cas échéant ;
- Origine du fonds ;
- Identité, dénomination sociale, adresse du siège du propriétaire du fonds et dates de début et de fin du bail en cas de location-gérance de fonds ;
- Choix de régime social et fiscal ;
- Coordonnées de correspondance.
Quant aux pièces justificatives, seront demandées :
- Une déclaration de non condamnation sur l’honneur du gérant ;
- Un justificatif d’identité en cours de validité ;
- Un justificatif de domicile ou de droit de jouissance ;
- 2 exemplaires des statuts ;
- Copie de l’annonce légale publiée ;
- Copie du diplôme ou de tout autre justificatif en cas d’exercice d’une activité réglementée.
Pour les personnes morales
S’agissant des personnes morales, le dossier nécessitera les informations suivantes :
- Identités, adresses et nationalités des associés ;
- Adresse du siège social ;
- Dénomination sociale et sigle ;
- Nom commercial et enseigne ;
- Date de début d’activité ;
- Origine du fonds ;
- Déclaration des représentants légaux ;
- Choix de fiscalité ;
- Forme juridique ;
- Montant du capital ;
- Nom de domaine du site web ;
- Activités principales ;
- Durée de vie ;
- Date de clôture de l’exercice social et date du 1er exercice, le cas échéant ;
- Coordonnées de correspondance.
Quant aux pièces justificatives, seront nécessaires :
- 2 exemplaires des statuts ;
- Une copie de l’annonce légale publiée ;
- L’attestation sur l’honneur de non condamnation du gérant et des membres du conseil d’administration ;
- Un justificatif de droit de jouissance des locaux du siège social ;
- Des justificatifs d’identité en cours de validité pour les associés.
Les étapes à suivre pour immatriculer une entreprise :
- Remplir le formulaire ;
- Déposer le dossier et les pièces justificatives sur le Guichet unique ;
- Immatriculation de votre entreprise.
Quelles sont les démarches pour s’immatriculer au RCS ?
C’est au responsable légal (ou à un mandataire habilité) d’initier l’enregistrement de l’entreprise. Afin de s’immatriculer au RCS, il faut faire une déclaration en ligne sur le site de l’INPI auprès du Guichet unique. Ce guichet se charge, par la suite, de transmettre le dossier pour immatriculer l’entreprise au RCS.
Quelles sont les conditions d’immatriculation ?
Pour immatriculer une société, il est important de connaître des informations pratiques sur le moment où il faut s’immatriculer et le coût de cette formalité.
A quel moment doivent-elles s’immatriculer ?
L’entreprise doit s’immatriculer au RCS entre le mois qui précède le début de l’activité et les 15 jours qui suivent le début de l’activité.
Combien ça coûte ?
Les frais d’immatriculation varient en fonction de la structure juridique. Ces frais doivent être réglés au moment du dépôt de la déclaration en ligne sur le guichet unique.
- Auto-entrepreneur/Micro-entrepreneur : gratuit
- Entreprise individuelle commerciale : 25,34€
- Personnes morales :
- Sociétés commerciales avec création d’établissement : 39,42€
- Groupements avec création d’établissement et autres sociétés : 70,39€
- Constitution sans activité (avec les sociétés commerciales) : 70,39€
- Apport, achat, ou mutation onéreuse avec ou sans 1er avis au BODACC (loi 1909) : 73,21€
- Prise en gérance-mandat, prise en location-gérance : 73,21€
- Immatriculation sans BODACC : 70,39€
Le Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) fournit un aperçu détaillé de la vie juridique et financière des entités enregistrées, détaillant leurs statuts, forme juridique, capital social, dirigeants, activités économiques et d’autres données pertinentes.
Qu’est-ce que le RCS ?
Le terme “RCS” fait référence au Registre du Commerce et des Sociétés. C’est un pilier fondamental dans le système juridique et économique. Il s’agit d’un registre public dédié à la collecte d’informations relatives aux entreprises et aux commerçants. Il permet d’assurer la transparence, consolider la sécurité juridique et superviser les activités commerciales. Il correspond à une forme d’annuaire. Ce registre facilite les échanges commerciaux en fournissant des informations fiables aux tiers, aux partenaires commerciaux, aux autorités publiques et aux institutions financières.
A quoi sert le RCS ?
Le RCS remplit plusieurs objectifs que ce soit pour retrouver des informations sur une entreprise et assurer un rôle vis-à-vis des tiers.
Retrouver des informations
D’une part, il permet de retrouver des informations telles que :
- L’identité des dirigeants ;
- Les activités exercées (objet social) ;
- La situation globale ;
- Le juridique, etc.
Assurer un rôle vis-à-vis du tiers
D’autre part, il assure certains autres rôles vis-à-vis des tiers tels que :
- Transparence et publicité : il rend accessible au public un ensemble d’informations sur les entreprises enregistrées ;
- Identification des entreprises : il identifie de manière unique chaque entreprise enregistrée ;
- Sécurité Juridique : l’enregistrement des informations juridiques des entreprises contribue à renforcer la sécurité juridique en établissant une source officielle et accessible ;
- Prévention des fraudes et abus : les tiers peuvent vérifier la légitimité et la crédibilité des entreprises avec lesquelles ils envisagent de faire des affaires ;
- Retracer l’historique des actes juridiques : l’enregistrement de divers actes juridiques liés à la vie des entreprises crée un historique légal des événements au cours de la vie de l’entreprise.
Quelles sont les entreprises qui doivent s’immatriculer au RCS ?
Le RCS est une base de données qui rassemble les informations à la fois des personnes physiques (travailleurs indépendants) et des personnes morales (exerçant une activité commerciale). Ainsi, toute entreprise commerciale doit nécessairement s’enregistrer au RCS. Par conséquent, cette obligation concerne notamment les :
- Entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL) ;
- Entreprises individuelles commerciales (EIC) ;
- Micro-entreprises commerciales ;
- Sociétés anonymes (SA) ;
- Sociétés à responsabilité limitée (SARL) ;
- Sociétés à nom collectif (SNC) ;
- Sociétés en commandite simple (SCS) ;
- Société par actions simplifiée (SAS) ;
- Sociétés par actions unipersonnelles (SASU) ;
- Sociétés en commandite par actions (SCA) ;
- Sociétés à prépondérance immobilière à capital variable (SPPICAV) ;
- Sociétés européennes ;
- Sociétés civiles (CS) ;
- Sociétés civiles professionnelles (SCP) ;
- Groupements d’intérêt économique (GIE) ;
- Groupements européens d’intérêt économique (GEIE).
Quelles sont les démarches préalables ?
Avant de définitivement s’inscrire au RCS, l’entrepreneur doit effectuer les démarches préalables suivantes :
- Si l’activité est réglementée, il doit être en mesure de justifier du diplôme nécessaire ;
- Trouver un lieu de domiciliation de l’entreprise.
Le formulaire de début d’activité
Depuis le 1er janvier 2023, les formulaires sont à remplir directement en ligne auprès du guichet unique sur le site de l’INPI. Ainsi, pour la création d’une personne morale, le formulaire à remplir en ligne correspond à l’ancien formulaire M0. Il en existe plusieurs selon le type de société créée (formulaire pour SAS, pour SARL, etc.). Pour les demandes d’immatriculation de micro-entreprises commerciales, l’entrepreneur devra compléter directement auprès du guichet unique les informations demandées par l’ancien formulaire P0 CMB.
Les informations et pièces justificatives obligatoires
Les informations et documents obligatoires diffèrent selon qu’il s’agisse d’une personne physique ou d’une personne morale.
Pour les personnes physiques
S’agissant des personnes physiques, le dossier nécessitera les informations suivantes :
- Identité, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur ;
- Identité du conjoint ou du partenaire pacsé du déclarant, s’il participe à l’activité de l’entreprise ;
- Nom de domaine du site internet de l’entreprise ;
- Type et date de début d’activité ;
- Nom commercial et enseigne, le cas échéant ;
- Origine du fonds ;
- Identité, dénomination sociale, adresse du siège du propriétaire du fonds et dates de début et de fin du bail en cas de location-gérance de fonds ;
- Choix de régime social et fiscal ;
- Coordonnées de correspondance.
Quant aux pièces justificatives, seront demandées :
- Une déclaration de non condamnation sur l’honneur du gérant ;
- Un justificatif d’identité en cours de validité ;
- Un justificatif de domicile ou de droit de jouissance ;
- 2 exemplaires des statuts ;
- Copie de l’annonce légale publiée ;
- Copie du diplôme ou de tout autre justificatif en cas d’exercice d’une activité réglementée.
Pour les personnes morales
S’agissant des personnes morales, le dossier nécessitera les informations suivantes :
- Identités, adresses et nationalités des associés ;
- Adresse du siège social ;
- Dénomination sociale et sigle ;
- Nom commercial et enseigne ;
- Date de début d’activité ;
- Origine du fonds ;
- Déclaration des représentants légaux ;
- Choix de fiscalité ;
- Forme juridique ;
- Montant du capital ;
- Nom de domaine du site web ;
- Activités principales ;
- Durée de vie ;
- Date de clôture de l’exercice social et date du 1er exercice, le cas échéant ;
- Coordonnées de correspondance.
Quant aux pièces justificatives, seront nécessaires :
- 2 exemplaires des statuts ;
- Une copie de l’annonce légale publiée ;
- L’attestation sur l’honneur de non condamnation du gérant et des membres du conseil d’administration ;
- Un justificatif de droit de jouissance des locaux du siège social ;
- Des justificatifs d’identité en cours de validité pour les associés.
Les étapes à suivre pour immatriculer une entreprise :
- Remplir le formulaire ;
- Déposer le dossier et les pièces justificatives sur le Guichet unique ;
- Immatriculation de votre entreprise.
Quelles sont les démarches pour s’immatriculer au RCS ?
C’est au responsable légal (ou à un mandataire habilité) d’initier l’enregistrement de l’entreprise. Afin de s’immatriculer au RCS, il faut faire une déclaration en ligne sur le site de l’INPI auprès du Guichet unique. Ce guichet se charge, par la suite, de transmettre le dossier pour immatriculer l’entreprise au RCS.
Quelles sont les conditions d’immatriculation ?
Pour immatriculer une société, il est important de connaître des informations pratiques sur le moment où il faut s’immatriculer et le coût de cette formalité.
A quel moment doivent-elles s’immatriculer ?
L’entreprise doit s’immatriculer au RCS entre le mois qui précède le début de l’activité et les 15 jours qui suivent le début de l’activité.
Combien ça coûte ?
Les frais d’immatriculation varient en fonction de la structure juridique. Ces frais doivent être réglés au moment du dépôt de la déclaration en ligne sur le guichet unique.
- Auto-entrepreneur/Micro-entrepreneur : gratuit
- Entreprise individuelle commerciale : 25,34€
- Personnes morales :
- Sociétés commerciales avec création d’établissement : 39,42€
- Groupements avec création d’établissement et autres sociétés : 70,39€
- Constitution sans activité (avec les sociétés commerciales) : 70,39€
- Apport, achat, ou mutation onéreuse avec ou sans 1er avis au BODACC (loi 1909) : 73,21€
- Prise en gérance-mandat, prise en location-gérance : 73,21€
- Immatriculation sans BODACC : 70,39€
