Pour circuler en toute légalité sur les routes françaises, il est obligatoire de souscrire une assurance auto, offrant au moins une couverture responsabilité civile. La loi l’exige, mais que se passe-t-il si vous décidez de ne pas respecter cette obligation ? Quels sont les risques exacts et quelles seront les conséquences en cas d’accident ?
Quelles sanctions encourrez-vous en cas de défaut d’assurance ?
Le terme “défaut d’assurance” est généralement utilisé dans le domaine de l’assurance auto. On distingue le défaut d’assurance auto (lorsqu’aucune assurance obligatoire n’est souscrite), le défaut d’apposition de certificat d’assurance (absence de vignette sur le pare-brise ou certificat expiré) et le défaut de présentation de l’attestation d’assurance (impossibilité de présenter la carte verte).
Les sanctions liées au défaut d’assurance s’accumulent avec celles liées au défaut d’apposition de certificat d’assurance ou de présentation de l’attestation.
Il est important de savoir que le défaut d’assurance est un délit pénalement puni par l’article L324-2 du Code de la route. En effet, le fait de mettre ou de maintenir en circulation un véhicule non assuré est passible d’une amende de 3 750 €. Cette sanction peut également s’accompagner de la confiscation du véhicule ou de la suspension du permis de conduire pendant 3 ans. Selon les circonstances, d’autres peines complémentaires peuvent être infligées à un conducteur non assuré, telles que des travaux d’intérêt général, l’annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter un nouveau permis pendant 3 ans ou plus, l’interdiction de conduire certains véhicules pendant 5 ans ou plus, ou encore un stage de sensibilisation à la sécurité routière.
Si vous êtes assuré mais que vous oubliez d’apposer la vignette verte sur votre pare-brise, la sanction est moins sévère, évidemment. Vous vous exposez à une contravention de 35 €. Il en va de même si la date de validité de votre carte verte est dépassée (avec une tolérance d’un mois de dépassement accordée par les forces de l’ordre).
Vos obligations en matière d’assurance automobile
En France, l’assurance responsabilité civile automobile est obligatoire pour tous les véhicules terrestres à moteur, conformément à l’article L211-1 du Code des assurances. Cette assurance couvre les dommages causés aux tiers “victimes” (piétons, passagers, autres véhicules…), mais elle ne couvre ni vous en tant que conducteur ni votre véhicule. Les dommages matériels ou corporels subis ne seront pas indemnisés. La garantie civile est automatiquement incluse dans tous les contrats d’assurance automobile, que vous soyez assuré tous risques ou au tiers.
À partir du 1er janvier 2017, la législation évoluera suite à la loi de modernisation de la Justice. Conduire sans assurance restera un délit, mais sera sanctionné d’une amende de 800 € sans passer par la case tribunal.
Notez que même si vous ne conduisez plus votre véhicule et qu’il reste simplement stationné sur votre propriété privée, vous n’êtes pas exempté de l’obligation de l’assurer.
Les conséquences d’un accident en cas de défaut d’assurance
Sur le plan civil, si vous êtes impliqué dans un accident en tant que conducteur non assuré, vous pouvez être tenu responsable de réparer les dommages causés aux tiers. Étant donné que vous n’avez personne vers qui vous tourner pour obtenir une indemnisation, la victime peut faire appel au Fonds de Garantie Automobile (FGA) afin d’obtenir une compensation. Le FGA demandera ensuite à la personne en infraction de lui verser une indemnité. Il est important de noter que les montants peuvent rapidement atteindre des millions d’euros en cas d’accident grave.
De plus, il existe plusieurs garanties complémentaires qui couvrent divers dommages non pris en charge par l’assurance auto, comme la garantie des dommages dus à une collision, la garantie des dommages corporels subis par le conducteur, la garantie vol/incendie, la garantie dépannage, la garantie des accessoires et équipements, la garantie contre le vandalisme, etc.
Conduire sans assurance peut sembler être un moyen d’économiser de l’argent. Cependant, compte tenu des risques et des conséquences encourus, la décision est vite prise : rouler sans assurance n’est en aucun cas une source d’économies. Au contraire, cela peut causer de nombreux problèmes et vous endetter rapidement, avec des sommes considérables pouvant atteindre plusieurs millions d’euros.
Pour vous assurer une protection optimale sur la route, souscrivez dès maintenant votre assurance auto !
