Si vous êtes un auto-entrepreneur et que vous facturez la TVA à vos clients, vous avez également l’obligation de la déclarer et de la reverser à l’État selon une procédure spécifique. Dans cet article, nous vous expliquerons en détail comment effectuer la déclaration et le paiement de la TVA en tant qu’auto-entrepreneur.
Les auto-entrepreneurs concernés par la déclaration de TVA
En théorie, les auto-entrepreneurs bénéficient d’une franchise en base de TVA, ce qui signifie qu’ils n’en sont pas redevables. Cependant, il existe plusieurs situations qui peuvent amener un auto-entrepreneur à perdre le bénéfice de cette exonération. Par exemple, si le chiffre d’affaires de l’auto-entrepreneur dépasse le seuil de base pendant deux ans consécutifs, il est alors obligé de facturer la TVA dès le 1er janvier de l’année suivante. De même, si le chiffre d’affaires dépasse le seuil majoré, la TVA doit être facturée dès le premier jour du mois de dépassement. Enfin, l’auto-entrepreneur peut également choisir de sortir du régime fiscal simplifié de la micro-entreprise et opter pour le régime du bénéfice réel simplifié ou du bénéfice réel normal, ce qui lui permettra également de facturer la TVA à ses clients.
Les seuils de franchise de TVA pour l’auto-entreprise
Le passage à la TVA se fait lorsque l’auto-entrepreneur dépasse certains seuils, dont le montant dépend de l’activité exercée. Si vous êtes commerçant, le seuil de base est de 91 900 € et le seuil majoré est de 101 000 €. Si vous êtes artisan ou libéral, le seuil de base est de 36 800 € et le seuil majoré est de 39 100 €.
Les démarches pour obtenir un numéro de TVA
Avant toute chose, l’auto-entrepreneur doit se créer un compte professionnel sur le site des impôts. C’est sur cette plateforme qu’il pourra déclarer et reverser la TVA. Ensuite, l’auto-entrepreneur doit faire une demande d’attribution de numéro de TVA intracommunautaire au Service des impôts des entreprises (SIE) dont dépend son auto-entreprise. Cette demande peut être faite par e-mail et nécessite de fournir plusieurs informations, notamment le SIRET de l’auto-entreprise, l’identité de l’auto-entrepreneur, le montant actuel du chiffre d’affaires et la date à laquelle le seuil de base ou majoré a été franchi. En général, le numéro de TVA est attribué sous 48 heures et se compose d’un code relatif au pays de domiciliation, d’une clé de 2 chiffres et des 9 chiffres du numéro SIREN de l’auto-entreprise.
Le choix du régime d’imposition de l’auto-entreprise
Lors de la demande d’attribution de numéro de TVA au SIE, l’auto-entrepreneur peut également choisir son régime d’imposition. Deux possibilités s’offrent à lui : le régime réel simplifié ou le régime réel normal. Le régime réel simplifié est appliqué de plein droit si aucune demande contraire n’est faite. Dans ce cas, l’auto-entrepreneur n’a à déclarer sa TVA qu’une fois par an et la reverse en deux versements. Le régime réel normal n’est appliqué que si l’auto-entrepreneur en fait la demande lors de l’attribution du numéro de TVA. Avec ce système, la déclaration et le paiement de la TVA se font de façon mensuelle.
La déclaration et le paiement de la TVA par l’auto-entrepreneur
Le mode de déclaration de la TVA dépend du régime d’imposition choisi par l’auto-entrepreneur. Au régime réel simplifié, l’auto-entrepreneur doit faire sa déclaration sur le site des impôts avant le 2e jour ouvré suivant le 1er mai. Pour cela, il doit utiliser le formulaire 3517-S – CA 12. Au régime réel normal, l’auto-entrepreneur doit déclarer chaque mois la TVA qui est devenue exigible au cours du mois précédent. Le paiement de la TVA se fait en fonction de ces déclarations, soit en deux acomptes pour le régime réel simplifié, soit de façon mensuelle pour le régime réel normal.
En conclusion, si vous êtes un auto-entrepreneur soumis à la TVA, il est essentiel de comprendre les démarches de déclaration et de paiement. En respectant ces obligations, vous contribuerez au bon fonctionnement de votre entreprise et éviterez tout problème avec l’administration fiscale.
